JORFTEXT000000186761
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Valérie Pécresse
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
Mme Sylvie Hubac
Groupe:
Conseil d'État
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000186761
(source JORF)
nomination
28 Avril 1998
28/04/1998