JORFTEXT000000186761


De: Valérie Pécresse
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Sylvie Hubac
Groupe:
commissaire_gouvernement
nomination
28 Avril 199828/04/1998

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.