JORFTEXT000000186949

De: Thierry Leplat
administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, et à
Objet:
à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche
dans la limite de leurs attributions respectives.”
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche"
JORFTEXT000000186949(source JORF)
délégation de signature
15 Février 199515/02/1995
De: Anne Bisson
administrateur principal des affaires maritimes
Objet:
à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche
dans la limite de leurs attributions respectives.”
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture et de la pêche"
JORFTEXT000000186949(source JORF)
délégation de signature
15 Février 199515/02/1995