JORFTEXT000000188603


De: Guy Forzy
délégué aux rapatriés
Objet:
au nom du ministre des relations avec le Parlement
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre des relations avec le Parlement"
délégation de signature
22 Juillet 199522/07/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.