secrétaire général

à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste, tous actes, arrêtés et décisions

mentionnés à l'article 1er

dans la limite de leurs attributions

à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste, tous actes, arrêtés et décisions

mentionnés à l'article 1er

dans la limite de leurs attributions

sous-directeurs

à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste, tous actes, arrêtés et décisions

mentionnés à l'article 1er

dans la limite de leurs attributions

chef du service juridique et technique de l'information et de la communication

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets