notaire associé

membre de la société civile professionnelle Guy Laurent et Jean-Pierre Le Goubin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire

notaires associés

notaires associés

notaire

pour la durée du mandat restant à courir des membres du groupe de travail sur les médicaments radiopharmaceutiques

membre du groupe de travail sur les médicaments radiopharmaceutiques de l'Agence du médicament

secrétaire administratif

régisseur d'avances et de recettes auprès de l'unité marine de Fort-de-France

professeur des écoles nationales d'art hors classe à l'Ecole pilote internationale d'art et de recherche de Nice

à faire valoir ses droits à pension de retraite

inspecteur général, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale

membre titulaire de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'éducation nationale

attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances

par limite d'âge, à faire valoir des droits à la retraite

en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du

relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics

à la classe exceptionnelle de leur emploi, hors échelle A, 1er échelon

à compter des dates indiquées pour chacun d'eux

à la classe exceptionnelle de leur emploi, hors échelle A, 1er échelon

à compter des dates indiquées pour chacun d'eux

à la classe exceptionnelle de leur emploi, hors échelle A, 1er échelon

à compter des dates indiquées pour chacun d'eux

à la classe exceptionnelle de leur emploi, hors échelle A, 1er échelon

à compter des dates indiquées pour chacun d'eux

à la classe exceptionnelle de leur emploi, hors échelle A, 1er échelon

à compter des dates indiquées pour chacun d'eux

à la classe exceptionnelle de leur emploi, hors échelle A, 1er échelon

à compter des dates indiquées pour chacun d'eux

à la classe exceptionnelle de leur emploi, hors échelle A, 1er échelon

à compter des dates indiquées pour chacun d'eux

à la classe exceptionnelle de leur emploi, hors échelle A, 1er échelon

à compter des dates indiquées pour chacun d'eux

à la classe exceptionnelle de leur emploi, hors échelle A, 1er échelon

à compter des dates indiquées pour chacun d'eux

à la classe exceptionnelle de leur emploi, hors échelle A, 1er échelon

à compter des dates indiquées pour chacun d'eux

directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle

au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service des pensions de la direction générale des finances et du contrôle de gestion

chef de service

au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration centrale

dans la limite des attributions du bureau des retenues et des cotisations pour la retraite

au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale

dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté (secteur B, invalidités, réversions)

au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller d'administration scolaire et universitaire

dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté (secteur A)

au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration centrale

dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires du bureau des retenues et des cotisations pour la retraite

au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Pierre Arnaud et Francis Ceretto, notaires associés, titulaire d'un office notarial

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Maurice Pellarin et Catherine Puthod, notaires associés, titulaire d'un office notarial

secrétaire général

à signer, au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions

mentionnés à l'article 1er

dans la limite de leurs attributions

à signer, au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions

mentionnés à l'article 1er

dans la limite de leurs attributions

sous-directeurs

à signer, au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions

mentionnés à l'article 1er

dans la limite de leurs attributions

chef du service juridique et technique de l'information et de la communication

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

dans son corps d'origine

conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

au tribunal administratif de Versailles

huissier de justice

en remplacement de la société civile professionnelle Bernard Bricquet et Charles Regnier, huissiers de justice associés, dissoute

inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie

inspecteur de l'académie de Paris

huissiers de justice associés

membres de la société civile professionnelle Jean-Marc Gouin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice

huissiers de justice associés

membres de la société civile professionnelle Jean-Marc Gouin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice

à faire valoir leurs droits à la retraite

à être radiés des cadres

à compter du 29 septembre 1995

à faire valoir leurs droits à la retraite

à être radiés des cadres

à compter du 25 octobre 1995

à faire valoir leurs droits à la retraite

à être radiés des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

à être radié des cadres

inspecteur général des affaires sociales

professeur en exercice à temps complet à l'Ecole polytechnique

notaires associés

notaires associés

notaires associés

membre de la société Hubert Bouly de Lesdain, Bertrand Deleplanque et Michel Beyaert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

Dunkerque (Nord)

notaire

notaire

à faire valoir ses droits à la retraite

en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite

attaché d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances

assistant ingénieur (par voie de concours interne)

agent contractuel

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans les limites de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Jacques Saint-Drenant et Daniel Le Verre, notaires associés, titulaire d'un office notarial

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Jacques Saint-Drenant et Daniel Le Verre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire

administrateur civil des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement)

auprès du Centre national de prévention et de protection (C.N.P.P.)

pour une période maximale de cinq ans

chargé de mission auprès de la direction générale

à faire valoir ses droits à la retraite

en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du

relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics

attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances

à faire valoir ses droits à la retraite

en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite

attaché d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances

agent contractuel

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chef de service

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

chef de service

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

administrateurs civils

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

conseiller référendaire à la Cour des comptes, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

ingénieur des mines

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

administrateur civil, et à

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 11 juillet 1995

conseiller d'Etat

Général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air

commandant en second les écoles de l'armée de l'air

Général de brigade

directeur de l'école d'état-major

Médecin général, médecin chef des services de classe normale

directeur du service de santé en région maritime Atlantique

Général de division

commandant de l'aviation légère de l'armée de terre

Colonel de l'artillerie

dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre avec maintien dans leurs fonctions

Au grade de général de brigade

Colonel du corps des officiers de l'air

nommé commandant l'Ecole de l'air et l'Ecole militaire de l'air

dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air

Au grade de général de brigade aérienne

Général de division

adjoint au général commandant la force d'action rapide

Général de brigade

commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien

Colonel de l'infanterie

dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre avec maintien dans leurs fonctions

Au grade de général de brigade

Colonel du corps des officiers de l'air

nommé commandant en second les forces aériennes stratégiques

dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air

Au grade de général de brigade aérienne

Médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe

inspecteur technique des services chirurgicaux des armées

Médecin général, médecin chef des services de classe normale

directeur du service de santé dans le commandement militaire d'Ile-de-France

Général de brigade

adjoint au général commandant la 10e division blindée

Général de brigade d'

sous-chef Etudes-planification-finances à l'état-major de l'armée de terre

Médecin chef des services de classe normale

dans la 2e section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées

Médecin chef des services de classe normale

dans la 2e section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées

Médecin chef des services de classe normale

dans la 2e section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées

Médecin chef des services de classe normale

dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans ses fonctions

Médecin chef des services hors classe

dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans ses fonctions

Contre-amiral

dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine

par anticipation et

Vice-amiral

dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine

par anticipation et

Général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air

dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air

par anticipation et

Commissaire général de brigade aérienne

dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air

par anticipation et

Général de corps aérien du corps des officiers mécaniciens de l'air

dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air

par anticipation et

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Robert Milan, Pierre Milan et Frédéric Milan, notaires associés, titulaire d'un office notarial

à

conseiller commercial, ainsi qu'à

attaché principal d'administration

tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires

directeur des relations économiques extérieures

dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires

sous-directeur

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

de

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

de

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

administrateur civil

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

ingénieur du génie rural, des eaux et forêts, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

conseiller commercial

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

ingénieur des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

inspecteur des finances, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

à

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chefs de service

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires

administrateur civil

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés. Délégation est donnée à

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

administrateur civil, à

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

conseiller commercial, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés

sous-directeurs

au nom du ministre de l'industrie

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

secrétaire général

à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste, tous actes, arrêtés et décisions

mentionnés à l'article 1er

dans la limite de leurs attributions

à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste, tous actes, arrêtés et décisions

mentionnés à l'article 1er

dans la limite de leurs attributions

sous-directeurs

à signer, au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste, tous actes, arrêtés et décisions

mentionnés à l'article 1er

dans la limite de leurs attributions

chef du service juridique et technique de l'information et de la communication

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des technologies de l'information et de la poste, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

délégué général à la langue française

au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la Délégation générale à la langue française, à l'exclusion des décrets

conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes

directeur des hôpitaux

président de chambre au tribunal de commerce de Paris

membre titulaire du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude

administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises

président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris

président titulaire du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude

administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises