JORFTEXT000000189032


De: Christiane Le Bret
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation"
délégation de signature
01 Juin 199501/06/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.