JORFTEXT000000189450
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Anne-Françoise Roul
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
M. Yann Aguila
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
1995-08-29
"
commissaire_gouvernement
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(source JORF)
nomination
06 Septembre 1995
06/09/1995