JORFTEXT000000189450

De: Anne-Françoise Roul
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Yann Aguila
Groupe:
date_debut="1995-08-29"
commissaire_gouvernement
nomination
06 Septembre 199506/09/1995