JORFTEXT000000190228

De: Camille Carlioz
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut="1996-02-05"
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000190228(source JORF)
admission
20 Octobre 199520/10/1995