JORFTEXT000000191736

De: Jean Picq
conseiller maître à la Cour des comptes, secrétaire général de la défense nationale
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
13 Janvier 199613/01/1996