JORFTEXT000000192787

De: Guillemin (Dominique)
greffier en chef du troisième grade
Objet:
à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, régisseur suppléant du tribunal d'instance de Castelnaudary
Groupe:
tribunal
tribunal_instance="Castelnaudary"
suppleant
nomination
02 Mai 199602/05/1996