administrateur de l'I.N.S.E.E

dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la santé et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'I.N.S.E.E

dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la protection et de l'action sociales et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil

dans la limite des attributions du service des statistiques et des systèmes d'information et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets