JORFTEXT000000198494
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
André Grammont
vice-président du Conseil général d'agronomie
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions d'inspection générale confiées aux ingénieurs généraux d'agronomie
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des
"
JORFTEXT000000198494
(source JORF)
délégation de signature
28 Juillet 1999
28/07/1999