JORFTEXT000000199914
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Donega (Jacqueline), épouse Garnez
agent administratif de 1re classe
Objet:
à compter de la date de passation des comptes, régisseur titulaire du tribunal d'instance de Muret
Remplace:
Mme Roby
Groupe:
Tribunal d'instance de Muret
tribunal
tribunal_instance
=
"
Muret
"
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(source JORF)
nomination
01 Mars 1997
01/03/1997