JORFTEXT000000200362
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre Roussel
directeur de l'eau
Objet:
au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
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Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
"
JORFTEXT000000200362
(source JORF)
délégation de signature
27 Juin 1997
27/06/1997