directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

administrateur territorial, chargé des fonctions de directeur de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »

ingénieur en chef d'agronomie, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »

ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

directeur du cabinet

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint du cabinet

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du

susvisé

chef du service de l'inspection générale de l'environnement

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire général, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

tous les documents visés à l'article 1er

directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

tous les documents visés à l'article 1er

directeur de la sûreté des installations nucléaires

dans la limite de ses attributions au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant la sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces domaines

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

sous-directrice

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

architecte urbaniste en chef de l'Etat, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

ingénieur en chef d'agronomie, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

agent contractuel, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

agent contractuel, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

sous-directeur

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

attaché principal d'administration centrale, et de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

attaché principal d'administration centrale, et de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

attaché principal d'administration centrale, et de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

attaché principal d'administration centrale, chef du département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés, et de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale, chargé de la sous-direction des ressources humaines, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale

agent contractuel, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 Euro et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 Euro, avenants et pièces comptables s'y rapportant et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 Euro, avenants et pièces comptables s'y rapportant et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 Euro, avenants et pièces comptables s'y rapportant et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

agent contractuel

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

attaché d'administration centrale, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

vétérinaire inspecteur en chef, à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor

sous-directrice, et de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor

agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

sous-directrice

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

administratrice hors classe de l'INSEE, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

ingénieure en chef des mines, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

administratrice civile

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

administratrice civile

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

administratrice civile

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

administratrice civile

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

administratrice civile, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets

architecte urbaniste en chef de l'Etat

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 Euro et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 Euro et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant

sous-directrice, et de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

vétérinaire inspectrice, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets

vétérinaire inspectrice, à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets

sous-directrice

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets

directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

directeur de l'eau

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

directrice de la nature et des paysages

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

sous-directrice, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, haut fonctionnaire de défense

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

ingénieur en chef géographe, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

chef de service

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

chef de service, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets

sous-directrice

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

administratrice civile hors classe

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

sous-directrice, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

sous-directrice, directement placée sous l'autorité de

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets

directeur du cabinet

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o et au 3o de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint du cabinet, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o et au 3o de l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o et au 3o de l'article 1er du décret du

susvisé

attaché principal d'administration centrale

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et décrets. »

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et décrets. »

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »

attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et décrets. »

agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »

agente contractuelle, ainsi qu'à

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

architecte urbaniste en chef de l'Etat, et à

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

administratrice civile, à

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor. »

de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor. »

attachée principale d'administration centrale

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor. »

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor. »

agent contractuel, directement placé sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant. »

architecte urbaniste en chef de l'Etat

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant. »

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant. »

directeur adjoint du cabinet

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du

susvisé

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

attachée d'administration centrale directement placée sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant le tribunal des conflits et les actes de toute nature se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale. »

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant le tribunal des conflits et les actes de toute nature se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale. »

attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »

attaché principal d'administration centrale

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor. »

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor. »

agent contractuel, directement placé sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »

attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor. »

de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor. »

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »

directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets

délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

tous les documents visés à l'article 1er

directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

tous les documents visés à l'article 1er

secrétaire général, directement placé sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

vétérinaire inspecteur en chef, à

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

architecte urbaniste en chef de l'Etat, et à

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

vétérinaire inspectrice, et à

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

vétérinaire inspectrice, à

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile, à

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

architecte urbaniste en chef de l'Etat

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

vétérinaire inspecteur en chef, à

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

architecte urbaniste en chef de l'Etat, et à

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile, directement placée sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

vétérinaire inspectrice, et à

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

vétérinaire inspectrice, à

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice de la nature et des paysages

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

chef de cabinet

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

tous les documents visés à l'article 1er. »

directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

tous les documents visés à l'article 1er. »

directrice adjointe du cabinet

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du

susvisé

chef du service de l'inspection générale de l'environnement

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, haut fonctionnaire de défense

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directement placé sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

sous-directeur

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, avenants et pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, avenants et pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, les lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, avenants et pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placée sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

agent contractuel, directement placé sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

attaché principal d'administration centrale

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor

sous-directeur, et de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

ingénieur en chef d'agronomie, directement placé sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

ingénieur en chef géographe, directement placé sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

agent contractuel, directement placé sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

agent contractuel, directement placé sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

conseiller des affaires étrangères

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

sous-directeur

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

attaché principal d'administration centrale

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

sous-directeur

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor

agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

agente contractuelle, ainsi qu'à

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

architecte urbaniste en chef de l'Etat

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

vétérinaire inspecteur en chef, à

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

architecte urbaniste en chef de l'Etat, et à

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile, directement placée sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

vétérinaire inspectrice, et à

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

vétérinaire inspectrice, à

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant le tribunal des conflits et les actes de toutes natures se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale

ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, directement placée sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant le tribunal des conflits et les actes de toutes natures se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

directeur de l'eau

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

directrice de la nature et des paysages

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

sous-directeur

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

sous-directeur, directement placé sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de

au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets