JORFTEXT000000201175

De: Yves Colmou
directeur du cabinet, et à
Objet:
au nom du ministre des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du
23 janvier 1947
modifié susvisé
autorite_delegation="Ministre des relations avec le Parlement"
JORFTEXT000000201175(source JORF)
délégation de signature
07 Juin 199707/06/1997
De: François Ambroggiani
chef de cabinet
Objet:
au nom du ministre des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du
23 janvier 1947
modifié susvisé
autorite_delegation="Ministre des relations avec le Parlement"
JORFTEXT000000201175(source JORF)
délégation de signature
07 Juin 199707/06/1997