JORFTEXT000000201471
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Paul Schwach
directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat au logement
dans la limite des attributions qui lui sont confiées
tous les actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Secrétaire d'Etat au logement
"
JORFTEXT000000201471
(source JORF)
délégation de signature
01 Août 1997
01/08/1997