JORFTEXT000000203011
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Heintz (Jean-Jacques)
directeur de l'Ecole nationale des greffes
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international
adjoint du greffier en chef
Groupe:
Ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international
date_debut
=
"
1997-04-18
"
duree
=
"
un an
"
tribunal
=
"
pénal international
"
JORFTEXT000000203011
(source JORF)
détachement
11 Octobre 1997
11/10/1997