JORFTEXT000000207688
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jeanne Seyvet
directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation
=
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Secrétaire d'Etat à l'industrie
"
JORFTEXT000000207688
(source JORF)
délégation de signature
20 Novembre 1998
20/11/1998