JORFTEXT000000210210

De: Jorda (Claude)
procureur général près la cour d'appel de Paris
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international
Groupe:
date_debut="1998-01-17"
duree="quatre ans"
tribunal="pénal international"
détachement
12 Mars 199912/03/1999