JORFTEXT000000211729
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christian Feuillard
président de chambre à la cour d'appel de Paris
Objet:
avocats généraux à la Cour de cassation
Remplace:
M. Sodini
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat
=
"
Avocat général
"
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(source JORF)
nomination
20 Juillet 1999
20/07/1999
De:
Huguette Legrand, épouse Fromont
avocate générale près la cour d'appel de Paris
Objet:
avocats généraux à la Cour de cassation
Remplace:
M. Baechlin
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat
=
"
Avocat général
"
JORFTEXT000000211729
(source JORF)
nomination
20 Juillet 1999
20/07/1999
De:
Françoise Barrairon
avocate générale près la cour d'appel de Paris
Objet:
avocats généraux à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat
=
"
Avocat général
"
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(source JORF)
nomination
20 Juillet 1999
20/07/1999
