JORFTEXT000000212738

De: Serge Goujon
attaché d'administration centrale
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000212738(source JORF)
délégation de signature
23 Septembre 199923/09/1999
De: Pascale Beck
administratrice civile, et à
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000212738(source JORF)
délégation de signature
23 Septembre 199923/09/1999