directeur des affaires législatives et fiscales au comité des constructeurs français d'automobiles

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

membre de la commission juridique et fiscale de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

directeur adjoint au CETELEM

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

professeur à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'université Lille-II

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Association Léo-Lagrange de défense des consommateurs

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

magistrat, chef du bureau du droit civil général au ministère de la justice

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

avocat au barreau de Paris

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Confédération nationale des associations des familles catholiques

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Union féminine civique et sociale

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

association d'éducation et d'information du consommateur de la Fédération de l'éducation nationale

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

juriste à la Fédération nationale du bâtiment

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

délégué général du Syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

directeur des affaires juridiques à la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

directeur adjoint chargé des affaires juridiques à la Fédération française des sociétés d'assurances

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

Familles rurales

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

professeur de droit, doyen de la faculté de droit et d'économie de Chambéry

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

professeur de droit à l'université Paris-II

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

responsable de l'union du commerce de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

Union fédérale des consommateurs

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

président, conseiller à la Cour de cassation

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

association Force ouvrière consommateurs

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

Confédération du logement et du cadre de vie

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

magistrat au bureau du droit civil général au ministère de la justice

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris

membres titulaires de la Commission des clauses abusives