JORFTEXT000000212744


De: Perreau (Hubert)
directeur des affaires législatives et fiscales au comité des constructeurs français d'automobiles
Objet:
membres suppléants de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
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nomination
07 Août 199907/08/1999
De: Nespo (Claude)
membre de la commission juridique et fiscale de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
Objet:
membres suppléants de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
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nomination
07 Août 199907/08/1999
De: Jouve (Gérard)
directeur adjoint au CETELEM
Objet:
membres suppléants de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
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nomination
07 Août 199907/08/1999
De: Jamin (Christophe)
professeur à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'université Lille-II
Objet:
membres suppléants de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
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nomination
07 Août 199907/08/1999
De: Dupre (Olivier)
Association Léo-Lagrange de défense des consommateurs
Objet:
membres suppléants de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
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nomination
07 Août 199907/08/1999
De: Couzigou (Thierry)
magistrat, chef du bureau du droit civil général au ministère de la justice
Objet:
membres suppléants de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
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nomination
07 Août 199907/08/1999
De: Bouaziz (Pierre)
avocat au barreau de Paris
Objet:
membres suppléants de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
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nomination
07 Août 199907/08/1999
De: Ronsin (Anne-Christine)
Confédération nationale des associations des familles catholiques
Objet:
membres suppléants de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
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nomination
07 Août 199907/08/1999
De: Foucher (Patricia)
Union féminine civique et sociale
Objet:
membres suppléants de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
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nomination
07 Août 199907/08/1999
De: Delbes (Evelyne)
vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris
Objet:
membres suppléants de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
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nomination
07 Août 199907/08/1999
De: Buriot (Sandra)
association d'éducation et d'information du consommateur de la Fédération de l'éducation nationale
Objet:
membres suppléants de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
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nomination
07 Août 199907/08/1999
De: Barthomeuf (Pascale)
juriste à la Fédération nationale du bâtiment
Objet:
membres suppléants de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
suppleant
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nomination
07 Août 199907/08/1999
De: Siouffi (Bernard)
délégué général du Syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance
Objet:
membres titulaires de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
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nomination
07 Août 199907/08/1999
De: Ricatte (Jean)
directeur des affaires juridiques à la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication
Objet:
membres titulaires de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
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nomination
07 Août 199907/08/1999
De: Poiget (Philippe)
directeur adjoint chargé des affaires juridiques à la Fédération française des sociétés d'assurances
Objet:
membres titulaires de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
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nomination
07 Août 199907/08/1999
De: Peinoit (Jean-Pierre)
Familles rurales
Objet:
membres titulaires de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
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nomination
07 Août 199907/08/1999
De: Paisant (Gilles)
professeur de droit, doyen de la faculté de droit et d'économie de Chambéry
Objet:
membres titulaires de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
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nomination
07 Août 199907/08/1999
De: Leveneur (Laurent)
professeur de droit à l'université Paris-II
Objet:
membres titulaires de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
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nomination
07 Août 199907/08/1999
De: Epivent (Jean-Luc)
responsable de l'union du commerce de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
Objet:
membres titulaires de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
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nomination
07 Août 199907/08/1999
De: Brasseur (Christian)
Union fédérale des consommateurs
Objet:
membres titulaires de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
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nomination
07 Août 199907/08/1999
De: Bouscharain (Jean-Pierre)
président, conseiller à la Cour de cassation
Objet:
membres titulaires de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
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nomination
07 Août 199907/08/1999
De: Avril (Eric)
association Force ouvrière consommateurs
Objet:
membres titulaires de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
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nomination
07 Août 199907/08/1999
De: Perrois (Sandrine)
Confédération du logement et du cadre de vie
Objet:
membres titulaires de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
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nomination
07 Août 199907/08/1999
De: Nicoletis (Claudette)
magistrat au bureau du droit civil général au ministère de la justice
Objet:
membres titulaires de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
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nomination
07 Août 199907/08/1999
De: Feydeau (Marie-Thérèse)
vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris
Objet:
membres titulaires de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
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nomination
07 Août 199907/08/1999

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.