JORFTEXT000000212749

De: Joseph-Antoine d'Ornano
secrétaire général du service juridique et technique de l'information et de la communication
Objet:
au nom de la ministre de la culture et de la communication
dans la limite des attributions du service, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de la culture et de la communication"
JORFTEXT000000212749(source JORF)
délégation de signature
08 Août 199908/08/1999
De: Simon Barry
sous-directeurs au service juridique et technique de l'information et de la communication, et à
Objet:
au nom de la ministre de la culture et de la communication
dans la limite des attributions du service, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de la culture et de la communication"
JORFTEXT000000212749(source JORF)
délégation de signature
08 Août 199908/08/1999
De: Michel Balluteau
Objet:
au nom de la ministre de la culture et de la communication
dans la limite des attributions du service, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de la culture et de la communication"
JORFTEXT000000212749(source JORF)
délégation de signature
08 Août 199908/08/1999