JORFTEXT000000214039
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Claude Mallet
maître des requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général de la défense nationale
Objet:
au nom du Premier ministre, les décisions d'admission aux informations classées « secret défense » et « confidentiel défense »
autorite_delegation
=
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Premier ministre
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JORFTEXT000000214039
(source JORF)
délégation de signature
29 Décembre 1999
29/12/1999