JORFTEXT000000218149

De: Laurence Helmlinger
conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
conseillère technique chargée des libertés publiques, du droit constitutionnel, public et électoral, et des juridictions administratives au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
grade="Conseiller"
nomination
12 Juillet 200012/07/2000