JORFTEXT000000219183
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Emmanuelle Prada-Bordenave
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
M. Bruno Martin-Laprade
Groupe:
Conseil d'État
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000219183
(source JORF)
nomination
31 Août 2000
31/08/2000