JORFTEXT000000221078

De: Dupont (Jean-Paul)
substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse
Objet:
commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Toulouse
Remplace:M. Gaubert (Marc)
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Toulouse"
désignation
17 Novembre 200117/11/2001