JORFTEXT000000221078
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dupont (Jean-Paul)
substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse
Objet:
commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Toulouse
Remplace:
M. Gaubert (Marc)
Groupe:
Cour d'appel de Toulouse
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Toulouse
"
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(source JORF)
désignation
17 Novembre 2001
17/11/2001