JORFTEXT000000221189


De: Denis Piveteau
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Henri Savoie
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2001-02-26"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000221189(source JORF)
nomination
20 Février 200120/02/2001

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.