JORFTEXT000000221189
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Denis Piveteau
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
M. Henri Savoie
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
2001-02-26
"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000221189
(source JORF)
nomination
20 Février 2001
20/02/2001
