JORFTEXT000000227407
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Victor Cattan
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
avec jouissance de la pension différée jusqu'à son soixantième anniversaire
premier juge au tribunal de grande instance de Bordeaux
Groupe:
Tribunal de grande instance de Bordeaux
date_debut
=
"
2002-11-01
"
a_sa_demande
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Bordeaux
"
depart_retraite
JORFTEXT000000227407
(source JORF)
admission
05 Octobre 2002
05/10/2002