JORFTEXT000000230164

De: Jean-Marc Sauvé
secrétaire général du Gouvernement
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000230164(source JORF)
délégation de signature
07 Mai 200207/05/2002
De: Serge Lasvignes
directeur au secrétariat général du Gouvernement
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000230164(source JORF)
délégation de signature
07 Mai 200207/05/2002