JORFTEXT000000231302

De: Solange Constant, épouse Gautier
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseiller à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_debut="2002-11-06"
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000231302(source JORF)
admission
27 Juillet 200227/07/2002