JORFTEXT000000231920
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gilles Le Châtelier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
Mme Catherine Bergeal
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
2002-09-01
"
commissaire_gouvernement
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(source JORF)
nomination
30 Août 2002
30/08/2002
