JORFTEXT000000231994

De: Jean-Francis Treffel
sous-directeur
Objet:
à signer, au nom du Premier ministre
Groupe:
5 septembre 2002 portant délégation de signature
JORFTEXT000000231994(source JORF)
habilitation
06 Septembre 200206/09/2002
De: Maryse-Dominique Leplat
sous-directrice
Objet:
à signer, au nom du Premier ministre
Groupe:
5 septembre 2002 portant délégation de signature
JORFTEXT000000231994(source JORF)
habilitation
06 Septembre 200206/09/2002
De: André Ferragne
directeur des services administratifs et financiers
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, et notamment
autorite_delegation="Premier ministre"
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délégation de signature
06 Septembre 200206/09/2002