JORFTEXT000000232889

De: Rudolph d'Haem
Objet:
du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat
date de sa nomination dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
date_debut="2004-04-01"
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
radiation
21 Avril 200421/04/2004