JORFTEXT000000232926

De: Rémi Keller
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Rémy Schwartz
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2004-02-15"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000232926(source JORF)
nomination
06 Février 200406/02/2004