JORFTEXT000000233361

De: Thierry-Xavier Girardot
directeur des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche"
JORFTEXT000000233361(source JORF)
délégation de signature
22 Avril 200422/04/2004