JORFTEXT000000233953

De: Sylvie Dumilly
Objet:
assesseure suppléante près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
au titre de représentant des employeurs ou travailleurs indépendants, vu le code de la sécurité sociale, et notamment des articles L. 143-1 et L. 143-3 et R. 143-15 et R. 143-16, R. 143-32
Groupe:
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
07 Décembre 200207/12/2002