JORFTEXT000000234398
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Evelyne Ratte
secrétaire générale pour l'administration
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Secrétaire d'Etat aux anciens combattants
"
JORFTEXT000000234398
(source JORF)
délégation de signature
21 Novembre 2002
21/11/2002
De:
Catherine Bergeal
maître des requêtes au Conseil d'Etat, directrice
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Secrétaire d'Etat aux anciens combattants
"
JORFTEXT000000234398
(source JORF)
délégation de signature
21 Novembre 2002
21/11/2002
