JORFTEXT000000235733


De: Dominique Schmitt
directeur général des collectivités locales
Objet:
dans la limite de ses attributions, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
autorite_delegation="Ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement"
délégation de signature
31 Juillet 200431/07/2004

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.