directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre

au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les décisions portant engagement d'enquêtes techniques sur des accidents ou incidents de transport terrestre, à l'exception des décisions de constitution d'une commission d'enquête telle que

susvisé, ainsi que les décisions de commissionnement des enquêteurs

mentionnés à l'article 23 du décret du

susvisé