JORFTEXT000000238872


De: Benoît Bohnert
directeur du cabinet
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du
23 janvier 1947
susvisé
cabinet="Secrétaire d'Etat"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat à l'assurance maladie"
délégation de signature
28 Décembre 200428/12/2004

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.