JORFTEXT000000238975
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Claude Wathelet
président de section à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, titulaire
Objet:
membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris
magistrat de la chambre régionale des comptes
Remplace:
M. Christian Carcagno
Groupe:
Cour d'appel de Paris
cour_appel
=
"
Paris
"
magistrat
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(source JORF)
nomination
13 Septembre 2005
13/09/2005