JORFTEXT000000240441
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Vincent Cador
magistrat du second grade
Objet:
dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
conseiller
date_debut
=
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2004-07-01
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duree
=
"
deux ans
"
corps
=
"
Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
"
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(source JORF)
détachement
02 Février 2005
02/02/2005