JORFTEXT000000240956

De: Michel Trinquier
conseiller des affaires étrangères hors classe
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000240956(source JORF)
délégation de signature
01 Décembre 200501/12/2005
De: Géraud Sajust de Bergues
conseiller des affaires étrangères
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000240956(source JORF)
délégation de signature
01 Décembre 200501/12/2005
De: Jean-Luc Florent
conseiller des affaires étrangères hors classe
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000240956(source JORF)
délégation de signature
01 Décembre 200501/12/2005
De: Claude Chavance
conseiller des affaires étrangères
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000240956(source JORF)
délégation de signature
01 Décembre 200501/12/2005
De: Pascale Trimbach
conseillère des affaires étrangères
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
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délégation de signature
01 Décembre 200501/12/2005
De: Anne-Françoise Tissier
magistrate
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000240956(source JORF)
délégation de signature
01 Décembre 200501/12/2005