JORFTEXT000000242054
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean Depasse
Objet:
inspecteur départemental des impôts de 3e classe, chef du greffe central de la Cour des comptes, pour certifier les expéditions des arrêts et en assurer la notification aux comptables
Groupe:
Cour des comptes
cour_comptes
JORFTEXT000000242054
(source JORF)
délégation de signature
22 Février 2007
22/02/2007