JORFTEXT000000242054

De: Jean Depasse
Objet:
inspecteur départemental des impôts de 3e classe, chef du greffe central de la Cour des comptes, pour certifier les expéditions des arrêts et en assurer la notification aux comptables
Groupe:
cour_comptes
délégation de signature
22 Février 200722/02/2007