JORFTEXT000000242186

De: Franck Terrier
magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché
Objet:
conseillers à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
JORFTEXT000000242186(source JORF)
nomination
18 Juin 200618/06/2006
De: Dominique Mosdier-Bignon
présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen
Objet:
conseillers à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat="Conseiller à la cour"
JORFTEXT000000242186(source JORF)
nomination
18 Juin 200618/06/2006