JORFTEXT000000243490

De: Francis Donnat
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès de la Cour de justice des Communautés européennes
référendaire auprès du juge français
Groupe:
date_debut="2005-10-01"
duree="cinq ans"
détachement
09 Octobre 200509/10/2005