JORFTEXT000000246622
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Jacques Planchon
avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France
an qualité de suppléant
Groupe:
Cour d'appel de Fort-de-France
cour_appel
=
"
Fort-de-France
"
suppleant
JORFTEXT000000246622
(source JORF)
désignation
19 Avril 2007
19/04/2007