JORFTEXT000000248061
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Claude Lafond
substitute du procureur général près la cour d'appel de Colmar
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Colmar
Groupe:
Cour d'appel de Colmar
cour_appel
=
"
Colmar
"
JORFTEXT000000248061
(source JORF)
désignation
30 Mars 2004
30/03/2004