JORFTEXT000000248061


De: Claude Lafond
substitute du procureur général près la cour d'appel de Colmar
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Colmar
Groupe:
Cour d'appel de Colmar
cour_appel="Colmar"
JORFTEXT000000248061(source JORF)
désignation
30 Mars 200430/03/2004

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.